Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n° 2000-413 du 18 mai 2000

IdentifiantLEGIARTI000006499645

Texte parentLEGITEXT000005629387

Référencearticle 3 du décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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