Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-415 du 16 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867007
Texte parentLEGITEXT000005629389
Référencearticle 1 du décret n° 2000-415 du 16 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements. »
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