Article 1 LEGIARTI000006867007
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2000
NatureDécret
Signé le16 mai 2000
Publié le19 mai 2000
Articles2 articles en vigueur
NORATEP0080017D
IdentifiantLEGITEXT000005629389
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-5 ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006867006
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA3
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 · modifie
Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 2000).