1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-415 du 16 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-415 du 16 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867006
Texte parentLEGITEXT000005629389
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