Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-438 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513566
Texte parentLEGITEXT000005629420
Référencearticle 1 du décret n°2000-438 du 23 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
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