Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Article 1 LEGIARTI000006513566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006513567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006513568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006513569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006513570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006513571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006513572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006513573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006513574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006513575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006513577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006513578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006513579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006513580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006513581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006513582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006513583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006513565

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 18 LEGIARTI000006513584

1. Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 19 LEGIARTI000006513585

1. L'application des dispositions de l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer à la date de leur nomination aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque l'application de cette règle aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 27, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.

Article 20 LEGIARTI000006513586

1. Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 21 LEGIARTI000006513587

1. Les inspecteurs précédemment promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe après inscription sur un tableau d'avancement en application des dispositions de l'article 28 du décret du 2 août 1995 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 22 LEGIARTI000006513588

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :