Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la première phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « ou d'un service à compétence nationale » sont ajoutés après les mots : « d'une direction ».
Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-438 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513569
Texte parentLEGITEXT000005629420
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