Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-438 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513581
Texte parentLEGITEXT000005629420
Référencearticle 15 du décret n°2000-438 du 23 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des impôts ». Au dernier alinéa du même article, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des finances ».
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