Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A. - La partie du tableau figurant à l'article 26 du même décret relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe est modifiée comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857 ============================================= B. - Le dernier alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : « La liste des postes comptables susceptibles d'être confiés à un receveur divisionnaire, à un receveur principal de 1re classe ou à un receveur principal de 2e classe est révisée par arrêté du ministre chargé des finances au moins tous les cinq ans, sur la base d'un barème de points arrêté par ledit ministre. Le titulaire d'une recette des impôts déclassée, en application de ces dernières dispositions peut être mis en demeure par le directeur général des impôts d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai de trois ans. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service. »