Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-438 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513575
Texte parentLEGITEXT000005629420
Référencearticle 10 du décret n°2000-438 du 23 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28. - Dans la limite du sixième des emplois mis au concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 27 ci-dessus. »
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