Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-438 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513577
Texte parentLEGITEXT000005629420
Référencearticle 11 du décret n°2000-438 du 23 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 30 du même décret ainsi que le tableau qui y figure sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances. ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857 =============================================
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