Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A la première phrase de l'article 38 du même décret, les mots : « de 1er échelon » sont supprimés. Le 2e alinéa et le tableau du même article sont supprimés. TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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