1. A titre transitoire, l'obligation de stockage mise à la charge de chaque opérateur résultant des opérations réalisées par celui-ci au cours de l'année 1999 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
Décret n° 2000-443 du 23 mai 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-443 du 23 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006631080
Texte parentLEGITEXT000005629426
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