Article 1 LEGIARTI000006631075
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-443 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2000
NatureDécret
Signé le23 mai 2000
Publié le26 mai 2000
Articles6 articles en vigueur
NORECOI0000126D
IdentifiantLEGITEXT000005629426
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la Communauté européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 ;
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret no 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006631076
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006631077
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006631079
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006631080
1. A titre transitoire, l'obligation de stockage mise à la charge de chaque opérateur résultant des opérations réalisées par celui-ci au cours de l'année 1999 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006631074
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°68-414 du 20 décembre 1968 · application
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 · modifie
Directive Européenne n°98-93 du 14 décembre 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2000).