1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-458 du 25 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2000.
TexteDécret n° 2000-458 du 25 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549055
Texte parentLEGITEXT000005629440
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