Référencearticle 2 du décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 (version du 1er juin 2000)Légifrance →
1. Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion, délivrés en application de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, sont soumis aux dispositions des articles R. 57-10 à R. 57-13 du code du domaine de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2122-55 du Code général de la propriété des personnes publ...
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