Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-483 du 30 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513960
Texte parentLEGITEXT000005629469
Référencearticle 3 du décret n° 2000-483 du 30 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique. Les catégories et le nombre des bénéficiaires prévus au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense, de la culture et de la fonction publique. Les taux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article s'appliquent aux personnels en fonctions aux ministères chargés de la culture et de la défense. »
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