Article 1 LEGIARTI000006513958
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-483 du 30 mai 2000 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2000
NatureDécret
Signé le30 mai 2000
Publié le3 juin 2000
Articles4 articles en vigueur
NORDEFP0001492D
IdentifiantLEGITEXT000005629469
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de la conservation du patrimoine ;
Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006513959
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006513960
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006513957
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 18 novembre 1999 pour ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret.
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 90-405 du 16 mai 1990 · application
Décret n° 90-404 du 16 mai 1990 · application
Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2000).