1. Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-485 du 31 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331186
Texte parentLEGITEXT000005629471
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