Article 1 LEGIARTI000006331186
1. Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2000
NatureDécret
Signé le31 mai 2000
Publié le4 juin 2000
Articles5 articles en vigueur
NORINTB0000091D
IdentifiantLEGITEXT000005629471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5215-28, L. 5215-29, L. 5215-39, L. 5216-5 et L. 5814-1 ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999, et notamment ses articles 51, 52, 53, 56, 57 et 86 ;
Vu le décret no 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331187
1. Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article 3 LEGIARTI000006331188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006331189
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006331185
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-220 du 16 février 1993 · modifie
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2000).