Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-485 du 31 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331189
Texte parentLEGITEXT000005629471
Référencearticle 4 du décret n° 2000-485 du 31 mai 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 2 est abrogé.

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