1. Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-485 du 31 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331187
Texte parentLEGITEXT000005629471
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