Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-489 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006286159
Texte parentLEGITEXT000005629476
Référencearticle 1 du décret n° 2000-489 du 29 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 3 de l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit : a) Au troisième alinéa, les mots : « faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée » sont remplacés par les mots : « être effectuée selon un procédé fiable d'identification et de datation et être adressée » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « directe ou de celle de l'avis de réception ou de l'avis de refus de la lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « selon le procédé défini au troisième alinéa » ; c) Au septième alinéa, les mots : « suivant la distinction prévue au troisième alinéa du 3 du présent article, » sont supprimés.
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