Article 1 LEGIARTI000006286159
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2000
NatureDécret
Signé le29 mai 2000
Publié le6 juin 2000
Articles5 articles en vigueur
NORECOF0000014D
IdentifiantLEGITEXT000005629476
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme du régime de la publicité foncière, et notamment son article 51 ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006286160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006286161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006286162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006286158
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 2000).