Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-489 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006286162
Texte parentLEGITEXT000005629476
Référencearticle 4 du décret n° 2000-489 du 29 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 53-7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La demande de renseignements sur formalité doit obligatoirement être établie sur l'imprimé administratif de prorogation joint à l'état ou au certificat délivré suite à la demande de renseignements hors formalité. »
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