Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-489 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006286161
Texte parentLEGITEXT000005629476
Référencearticle 3 du décret n° 2000-489 du 29 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 53-6 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé : « 3o Par dérogation aux dispositions du c du 1 de l'article 41, les demandes de renseignements formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés du chef d'une personne désignée donnent lieu, pour la période postérieure à l'informatisation du fichier immobilier, à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues. »
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