Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-489 du 29 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006286160
Texte parentLEGITEXT000005629476
Référencearticle 2 du décret n° 2000-489 du 29 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 40 du même décret est modifié comme suit : a) Les 1 et 2 deviennent respectivement les 2 et 3 ; b) Il est créé un 1 ainsi rédigé : « 1. Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité). »
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