Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 juin 2000.

TexteLoi n°2000-493 du 6 juin 2000

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste

IdentifiantLEGIARTI000006355727

Texte parentLEGITEXT000005629480

Référencearticle 10 de la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 (version du 7 juin 2000)Légifrance →

1. I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

2. II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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