Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Article 1 LEGIARTI000006355718

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Article 2 LEGIARTI000006355719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355720

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355721

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Article 5 LEGIARTI000006355722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355723

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006355726

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Article 10 LEGIARTI000006355727

1. I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

2. II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article 11 LEGIARTI000006355728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006355729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006355730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006355731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006355732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000020628089

1. Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.

Article 17 LEGIARTI000006355734

1. I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.

2. II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

Article 18 LEGIARTI000006355735

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Article 19 LEGIARTI000006355736

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Article 20 LEGIARTI000006355737

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).