1. Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
TexteLoi n°2000-493 du 6 juin 2000
RattachementTitre III : Dispositions relatives aux aides attribuées aux partis et groupements politiques
IdentifiantLEGIARTI000020628089
Texte parentLEGITEXT000005629480
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