Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2000.

TexteLoi n°2000-493 du 6 juin 2000

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux élections se déroulant au scrutin de liste

IdentifiantLEGIARTI000006355721

Texte parentLEGITEXT000005629480

Référencearticle 4 de la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 (version du 7 juin 2000)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

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