LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000002217723

Article 1er

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

Article (sans numéro) JORFARTI000002023751

Article 2

I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

II. - Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002023752

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001638999

Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

Article (sans numéro) JORFARTI000001247131

Article 5

I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

II. - L'avant-dernier alinéa (2°) de l'article L. 347 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001514636

Article 6

I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : « L. 340, », est insérée la référence : « L. 347, ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001639000

Article 7

L'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration de candidature » ;

3° Le cinquième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002217724

Article 8

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »

II. - Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002023753

Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

Article (sans numéro) JORFARTI000001708405

Article 10

I. - Les articles [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000] 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001441818

Article 11

Le quatrième alinéa (1°) de l'article 7 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

« 1° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002021654

Article 12

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :

« 1° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002217725

Article 13

Le troisième alinéa (2°) du II de l'article 14 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES

Article (sans numéro) JORFARTI000002420792

Article 14

I. - L'article L. 154 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 154. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».

III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « , avant le premier tour, » sont remplacés par les mots : « , pour chaque tour de scrutin, » ;

2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »

IV. - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 298. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »

V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES

AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Article (sans numéro) JORFARTI000001054904

Article 15

L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.

« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

« Un rapport est présenté chaque année au Parlement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000] sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001441819

Article 16

Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article (sans numéro) JORFARTI000002217726

Article 17

I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.

II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article (sans numéro) JORFARTI000002420793

Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

Article (sans numéro) JORFARTI000001827820

Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

Article (sans numéro) JORFARTI000001827821

Article 20

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.