1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-520 du 15 juin 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-520 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599665
Texte parentLEGITEXT000005629516
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