Article 1 LEGIARTI000006599666
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2000
NatureDécret
Signé le15 juin 2000
Publié le17 juin 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOI0000075D
IdentifiantLEGITEXT000005629516
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, modifié par le décret no 96-796 du 6 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599665
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 · application
Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 · modifie
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2000).