1. Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre de l'agriculture. Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.
Décret n° 2000-523 du 15 juin 2000 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-523 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605252
Texte parentLEGITEXT000005629519
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