Décret n°2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 modifié relatif à la monte publique ;

Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;

Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;

Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,