1. Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère.
Décret n° 2000-523 du 15 juin 2000 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-523 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605241
Texte parentLEGITEXT000005629519
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.