Décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-560 du 21 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006406578
Texte parentLEGITEXT000005629545
Référencearticle 4 du décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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