Article 1 LEGIARTI000006352654
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2000
NatureDécret
Signé le21 juin 2000
Publié le24 juin 2000
Articles3 articles en vigueur
NORDEFX0000096D
IdentifiantLEGITEXT000005629547
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par les décrets no 85-1174 du 12 novembre 1985 et no 91-665 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006352655
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Article 3 LEGIARTI000006352653
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA3
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 · modifie
Décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 · application
Décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2000).