Décret n° 2000-562 du 21 juin 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-562 du 21 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006352655

Texte parentLEGITEXT000005629547

Référencearticle 2 du décret n° 2000-562 du 21 juin 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

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