Décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 juin 2000.

TexteDécret n° 2000-564 du 16 juin 2000

RattachementSection II : Dispositions propres aux activités mentionnées au 1° du II de l'article 1er.

IdentifiantLEGIARTI000006676043

Texte parentLEGITEXT000005629549

Référencearticle 13 du décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 (version du 24 juin 2000)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que les médecins des gens de mer doivent respecter dans le cadre de la surveillance médicale des marins.

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