1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises d'armement maritime effectuant des activités de la présente section pour assurer le confinement du chantier, la protection et la décontamination des marins.
Décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2000 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-564 du 16 juin 2000
RattachementSection III : Activités de confinement et de retrait de l'amiante.
IdentifiantLEGIARTI000006676050
Texte parentLEGITEXT000005629549
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