1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 24 juin 2000.
TexteDécret n° 2000-564 du 16 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006676030
Texte parentLEGITEXT000005629549
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