Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 mai 2000 (version du 24 juin 2000)Légifrance →
1. Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
2. Toutefois, les produits marqués " NF " ou bénéficiant d'une autorisation d'emploi en vigueur au 31 janvier 2000 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques ou en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.
3. Les produits en cours d'essais à la date de publication du présent arrêté pourront bénéficier du droit d'usage de la marque NF et être utilisés conformément aux dispositions fixées au paragraphe précédent.
Nota : Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.
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