Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sont apportées par décret.
2. Le présent décret s'applique aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie selon des modalités définies par décret.
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