Décret n°2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire, modifié par les décrets no 85-1174 du 12 novembre 1985, no 91-665 du 14 juillet 1991 et no 2000-562 du 21 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,