1. Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour appliquer les dispositions de l'article R. 5263-4 (h) et de l'article R. 5263-5 du code de la santé publique.
Décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2000 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-569 du 23 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723867
Texte parentLEGITEXT000005629560
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