Article 1 LEGIARTI000006723866
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2000
NatureDécret
Signé le23 juin 2000
Publié le27 juin 2000
Articles1 article en vigueur
NORMESP0020777D
IdentifiantLEGITEXT000005629560
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ;
Vu la directive 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre VIII du titre III du livre V ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA11
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Décret n°77-219 du 7 mars 1977 · abroge
Décret n°77-220 du 7 mars 1977 · abroge
Décret n°77-469 du 28 avril 1977 · abroge
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 · abroge
Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 · modifie
Décret n°91-193 du 19 février 1991 · abroge
Directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 · application
Directive 95/17/CE de la Commission, du 19 juin 1995 · application
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Directive Européenne n°2000-11 du 10 mars 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2000).