Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2000 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-569 du 23 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723865
Texte parentLEGITEXT000005629560
Référencearticle 4 du décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 (version du 27 juin 2000)Légifrance →
1. Art. 4.
2. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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