Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-571 du 26 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006614144
Texte parentLEGITEXT000005629563
Référencearticle 3 du décret n° 2000-571 du 26 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré à l'article 7-1 un premier alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1o du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe : 1o La nature des mesures incombant à l'exploitant ; 2o Les modalités de leur mise en oeuvre ; 3o La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée. »
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